Deux jours après la parution d'un rapport sur le mal-logement faisant le constat d’une nouvelle « année noire »  en 2025, la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale a rejeté, hier, une proposition de loi visant à permettre aux maires de réquisitionner les logements vacants pour loger les habitants dans le besoin.

Porté par la députée écologiste, Danielle Simonnet, ce texte avait pour objectif de « faire en sorte que les 2,4 millions de logements vacants retrouvent leur usage normal : permettre de loger des gens ». Il a, toutefois, été repoussé par les élus du socle central, la droite et le RN, malgré le fait que l’élue de Paris ait rappelé « l’ampleur du drame » : « 350 000 personnes sont sans domicile [en 2025], 912 personnes sont mortes dans la rue en 2024, dont 38 enfants ». Des statistiques qui ont « plus que doublé depuis 2012 ». 

Des maires « démunis »  face à la crise

Pourtant « le logement est devenu la première préoccupation des habitants de nos communes », selon les députés écologistes qui estiment que « nos lois laissent les maires et élus locaux très démunis pour répondre à cette crise ». A leurs yeux, « aucun levier fiscal [n’est] réellement dissuasif »  tandis que la construction de logements sociaux a été rendue particulièrement « difficile »  après les « baisses successives des dotations de l’État ».

Bien que la réquisition de logements vacants soit déjà possible, cette faculté reste une compétence de l’État, via les préfets. Seulement, celui-ci « se refuse à exercer son droit en la matière depuis des années, après y avoir eu recours notamment à la demande de Jacques Chirac lorsqu’il était maire de Paris », a dénoncé Danielle Simonnet.

Face à « l’inaction de l’État »  dans la mobilisation des logements vacants, les écologistes ont donc proposé de permettre au maire d’exercer, « comme aux préfets et dans les mêmes conditions », le droit de réquisition de ces habitations inoccupées afin de « mettre en œuvre le droit au logement sur le territoire de sa commune », la députée de Paris assurant que « la réquisition n’est pas une spoliation [puisque] les propriétaires perçoivent un loyer ». 

Nombre d’entre eux seraient même « aujourd’hui prêts à mettre des locaux vacants à disposition, sous réserve d’un cadre clair protecteur et sécurisé », a expliqué Danielle Simonnet, tout en assurant que « l’objectif n’est pas d’opposer propriétaires et collectivités »  mais bien de s’attaquer à une « urgence sociale qui ne peut plus attendre ». 

« Grâce à sa connaissance fine du territoire et des difficultés rencontrées par les habitants de sa commune, le maire est particulièrement bien placé pour exercer ce droit au plus près des besoins et des attentes démocratiques exprimées localement », ont ainsi défendu les députés écologistes, en arguant que ce pouvoir permettrait aussi de « jouer un rôle de sécurisation pour les propriétaires, en particulier lorsque les collectivités assurent l’intermédiation, la gestion et la remise en état des logements ».

Une responsabilité « extrêmement lourde » 

Le problème, c’est que, « sur le terrain, les maires nous le disent clairement : ils n’ont ni les moyens financiers, ni les équipes ni le temps pour passer à la gestion de logements réquisitionnés », a répondu le député LR de Haute-Loire Jean-Pierre Vigier. D’autant que « le texte ne définit pas clairement les conditions d’exercice de ce pouvoir ni les garanties nécessaires, notamment au regard du droit de propriété ». 

Ce ne serait d’ailleurs pas une demande des édiles, a laissé entendre son collègue du Lot-et-Garonne Guillaume Lepers, en déplorant le fait que « l’on parle des maires sans avoir consulté ceux qui les représentent ». « Moi, j’étais maire il y a encore quelques mois et de votre loi je n’en veux pas du tout ! Je suis contre ça », a ainsi balayé le député MoDem de Savoie et ancien maire de Jongieux, Didier Padey, celui-ci craignant que « transférer ce pouvoir aux maires, c’est leur faire porter une responsabilité extrêmement lourde sans leur donner les moyens juridiques, administratifs et financiers nécessaires ». 

« Je peux vous dire que le président de l’agglomération de Rennes y est favorable, tout comme la mairie de Paris, des élus de Grenoble et de Strasbourg, mais aussi ceux de petites communes… », a rétorqué Danielle Simonnet, garantissant que « cette proposition de loi est soutenue […] par des collectivités locales qui demandent depuis des années de pouvoir agir face à la pénurie de logements accessibles ».

De leur côté, les députés Horizons, Thomas Lam, et RN, Frédéric Falcon, ont aussi respectivement rappelé que « la vacance se concentre très majoritairement dans des zones détendues, rurales ou en perte d’attractivité, là où la demande est faible », et non pas dans les grandes métropoles où « les logements durablement vacants ne représentent qu’une part marginale, de l’ordre de 1 à 2 % du parc ».

Autres points jugés problématiques et relevés par la députée macroniste Annaïg Le Meur : le « coût important pour les collectivités »  que pourraient avoir les contentieux et les remises en l’état des logements, « l’inaliénabilité »  du droit de propriété, mais aussi le fait que le texte ne fasse « aucune distinction entre les biens détenus par les personnes physiques et les personnes morales ».

De nouvelles discussions et un vote final auront lieu sur ce texte la semaine prochaine, en séance cette fois, dans le cadre de la journée d'initiative parlementaire du groupe écologiste.

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